Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le président-directeur général de l’établissement doit, dès la fin de la période de mise en candidature, informer le ministre du choix de l’un ou de plusieurs des mécanismes prévus à l’annexe V pour permettre aux candidats de s’adresser à la population de la sous-région concernée. Il en informe également la population dans l’avis de scrutin donné conformément à l’article 16.
A.M. 2006-014, a. 17.
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